P-12, r. 11 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des podiatres

Texte complet
5.08. Les articles 4.05 et 4.06 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une enquête tenue en vertu de la présente section.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 8, a. 5.08.